M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le médecin qui ne peut plus assumer le suivi médical requis chez un patient doit, avant de cesser de le faire, s’assurer que celui-ci peut continuer à obtenir les services professionnels requis et y contribuer dans la mesure nécessaire.

D. 1213-2002, a. 35.